22 mars 2016 - Envoi d’un courrier des opposants aux GPII àSégolène ROYAL

Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat,

Le 14 mars 2015, il y a un an déjà, nos mouvements citoyens étaient auditionnés par
la commission spécialisée du Conseil National de la Transition Écologique (CNTE).

Dans le cadre de cette réflexion engagée par le Président de la République et vous-même autour de la démocratie participative, nous avons rédigé et présenté une plateforme commune dans laquelle nous avons montré un certain nombre de défauts structurels des processus de débat public.

Nous avons aussi été force de proposition en suggérant une vingtaine de mesures capables de redonner confiance au public dans la loyauté de la concertation. Un an plus tard, nous constatons que rien n’a changé, hélas :

Le 26 septembre 2015, le gouvernement a validé les projets de lignes àgrande vitesse (LGV) Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse et le ministre des Transports a annoncé qu’elles seraient prochainement déclarées d’utilité publique, malgré l’avis défavorable de la commission d’enquête publique.

Dans le dossier révélateur de Notre Dame des Landes, le Président de la République
vient d’annoncer un « référendum  » alors que le dossier de base n’est qu’un tissu opaque de manipulations et de calculs erronés.

Dans celui du Lyon-Turin, le Conseil d’Etat a rejeté, le 9 novembre 2015, la demande
d’annulation de la déclaration d’ utilité publique et l’on découvre que, dès 2007, le même Conseil d’Etat avait considéré que "l’utilité publique devait être regardée comme présumée".

Dans le dossier EuropaCity sur le Triangle de Gonesse (Val d’Oise), sans attendre le
débat public qui a commencé le 17 mars et va durer jusqu’au 30 juin 2016, le Premier
Ministre, et tout récemment le Ministre de l’Économie de même que le Préfet de la région Ile-de-France et le Préfet du Val d’Oise, ont multiplié les déclarations de soutien au très contesté projet du groupe Auchan, affaiblissant du même coup la fonction de la Commission nationale de débat public (CNDP) et renforçant auprès de nos concitoyennes et concitoyens l’idée que le débat public ne sert àrien et que tout est décidé d’avance.

La « modernisation du débat public  » semble donc se résumer àla prise par le
gouvernement d’ordonnances qui l’arrangent, un comble quand on parle démocratie
participative ! De nos propositions, rien n’a vraiment été retenu. De notre analyse, aucune leçon n’a visiblement été tirée.

Nous continuons par ailleurs àconstater, jour après jour, que les textes existants sont très souvent méconnus ou non respectés par les services de l’État, les maîtres d’ouvrage et les élus.
Par exemple, en ce qui concerne les infrastructures de transports, de nombreuses
procédures d’évaluations ex-ante et ex-post sont prévues et ce depuis longtemps. La Loi d’Organisation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 précise les notions essentielles qui doivent être respectées tant dans le cadre des évaluations que de la participation du public. Cette loi, codifiée dans le Code des Transports en 2010, si elle était correctement appliquée, permettrait depuis longtemps d’évaluer plus correctement les projets et de favoriser la participation du public.

A l’ instruction-cadre de Robien de 2004, mise àjour en 2005, succède désormais
celle du 16 juin 2014, signée par M. Cuvillier alors ministre délégué aux Transports.

La Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer y a associé une note technique dans laquelle est confirmé le principe d’évaluations ex-post dont cette dernière est d’ailleurs chargée.

Or, nous avons découvert qu’en méconnaissance de la loi dans les dossiers de
l’autoroute A65 Pau-Langon et de la Ligne Grande Vitesse Perpignan-Figueras, les
évaluations n’ont pas été publiées alors que les mises en service ont eu lieu depuis plus de cinq années (7 ans pour la ligne Perpignan-Figueras mise en service en février 2009 selon le site du ministère de l’écologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-de-la-ligne.html). Serait-ce dà» àla faillite de TP Ferro (bénéficiaire du PPP Perpignan-Figueras) ou, concernant l’A65, parce que les résultats sont très éloignés de ce qui avait été présenté au public ? Ou encore certains cherchent-ils une nouvelle fois àrefuser l’accès aux informations permettant de différencier l’intérêt public et les intérêts privés ?

Ainsi malgré ces textes de lois ou de directives qui semblent clairs en matière de
participation du public dès l’origine des projets, d’évaluation socio-économique, d’arbitrage entre nouveaux projets et utilisation des installations existantes, d’analyse des alternatives et d’évaluation ex-post, les projets continuent àêtre imposés parce qu’ils ont déjàété décidés.

De la même manière, malgré des textes extrêmement clairs aux niveaux national et
européen, force est de constater que les conflits d’intérêts ne sont pas déclarés et l’on découvre des omissions dans les déclarations obligatoires àla Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Madame la Ministre, vous comprendrez notre immense déception. Nous avons
participé loyalement au travail de la Commission Richard, nous avons accueilli avec
optimisme vos propos lors du colloque organisé en mai 2015 puisque vous y parliez avec force des nécessaires modifications de comportement de l’administration. Nous avons espéré. Un an plus tard, nous avons l’impression que tout cela n’est qu’une "mascarade".

Pouvez-vous et voulez-vous faire respecter les textes existants et sanctionner ceux
qui, dans les services placés sous votre autorité, n’ont pas publié les évaluations ex-post d’infrastructures déficitaires, ce qui permettrait peut-être d’éviter d’autres errements ?

Pouvez-vous et voulez-vous prendre des mesures pour que les conflits d’intérêts
soient correctement déclarés àla HATVP et même donner des instructions pour que les services de l’État ne siègent pas dans une fondation d’entreprises vouée au lobbying des Partenariats Public/Privé : l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) présidée par un haut fonctionnaire qui confie des marchés publics àdes entreprises qui l’ont élu président ?

Comment la défiance du public ne serait-elle pas àla hauteur de ces pratiques
anormales dans une véritable démocratie ?

Au moment où le CNTE va émettre un avis sur le projet de consultation des seuls
électeurs de Loire-Atlantique, pour l’éventuel transfert de l’aéroport de Nantes, alors que les finances de l’État et des régions Bretagne-Pays de Loire seraient engagées, nous tenons àvous réaffirmer notre conviction que la responsabilité des situations de conflits n’est pas de notre fait, mais bien de ceux qui ne respectent pas les textes et les droits de la République.

Nous vous assurons donc que nous poursuivrons nos actions pour que les projets
inutiles ne voient pas le jour, quelle que soit la répression qui nous est opposée.
Dans l’espoir d’être enfin entendus, nous vous assurons, Madame la Ministre, de nos
salutations citoyennes,

Pour le Collectif Non àla LGV Limoges-Poitiers, Jean-Pierre Chauffier
Pour le Lyon-Turin, Daniel Ibanez et Raymond Avrillier
Pour le CADE, Martine Bouchet
Pour Novissen ( ferme des mille vaches), Francis Chastagner
Pour l’Association ACTIVAL, Bernard Lembeye
Pour le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet, Patrice Canal
Pour le Collectif pour le Triangle de Gonesse ( CPTG/Europacity), Claude Loup
Pour l’Association « Pour les Chambaran sans Center Parc  » contre le projet de tourisme aqualudique industriel de Roybon , Stéphane Peron
Pour l’Association « Non àl’autoroute, contournement est de Rouen  », Valérie Demoget
Pour la Coordination BURESTOP, Corinne François
Participant àl’audition de mars 2015, au sujet de l’A65, Julien Milanesi
Pour la Coordination des opposants àl’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, Françoise Verchère