17 janvier 2014 : Mémorial de l’Isère - Evaluation de "Censi Bouvard"

Activité parlementaire de Michèle Bonneton, Députée de la 9e circonscription

Loi Accès au logement et urbanisme rénové : une occasion d’évaluer la niche fiscale "Censi Bouvard"

La loi "Accès au logement et urbanisme rénové" présentée par Cécile Duflot est examinée cette semaine en deuxième lecture àl’Assemblée nationale. Par un amendement qui sera soutenu par Michèle Bonneton, les députés écologistes demandent que soit évalué plus précisemment l’impact financier exact sur le budget de l’Etat de la niche fiscale "Censi Bouvard" (un dispositif de réduction d’impôts sur investissement immobilier), ainsi que ses conséquences sur l’économie des territoires concernés pour les trois catégories de logements. Il s’agit des résidences locatives de tourisme, des résidences pour personnes âgées et pour étudiants, pour lesquelq les acheteurs peuvent déduire de leurs impôts jusqu’à11% de l’investissement.

En effet, ce dispositif déja ancien a été renouvelé sans étude d’impact par le ministre CAHUZAC, peu avant son départ, et alors même que le Sénat avait conclu àl’échec de son ancêtre, le dispositif "Demessine". Dans le même temps, les litiges liés àla gestion de ce type de résidence se multiplient : retraités n’ayant aps les moyens de payer les services rattachés àses résidences seniors, résidences de tourisme restant vides car leur construction a été motivée par les réductions d’impôts et non par les besoins d’hébergement du toursime local ...les exemples sont nombreux et parfois dramatiques, contraignant les propriétaires àrevendre leur bien àvil prix ( quand ils le peuvent !) pour échapper au coà»t de gestion. C’est l’exonération fiscale qui explique que la vallée de la Maurienne compte plsu de résidences de tourisme que le Maroc, c’est sur l’exonération fiscale que repose la rentabilité économique du modèle Center Parcs, c’est la question de la facturation des services qui amène la ministre Michèle Delaunay, déléguée aux personnes agées, àenvisager une réforme du fonctionnement des résidences services seniors qui conduit actuellement trop de retraités àaccumuler les dettes qui sont ensuite transmises àleurs héritiers.

Dans un souci de transparence, et afin d’optimiser les fonds publics, les députés écologistes demandent une évaluation précise de cette niche fiscale, en terme de montants et d’efficacité. L’austérité budgétaire qui s’applique àtous suppose de réinterroger l’utilité sociale de projets immobiliers locatifs avec services, dont la rentabilité repose avant tout sur une participation financière de la collectivité, qui semble disproportionnée et inadaptée.