Définition des zones humides : la Loi revient aux critères alternatifs

Le 21 mai 2019 la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé qu’une expertise se ferait sur le territoire d’implantation du projet Center Parc de Roybon afin de déterminer les surfaces de zones humides effectivement détruites et altérées par ce projet. Elle demande également d’étudier les influences de la réalisation de cet ensemble sur les zones humides adjacentes mais aussi de vérifier les équivalences de fonctionnalité des zones humides de compensation proposées par SNC Roybon, vérification qui s’impose au regard de la loi.
Ces compléments d’études sont une vraie avancée dans le dossier puisqu’ils répondent àla demande des associations requérantes qui avaient dès le départ souligné ces insuffisances.
A ce jour, les experts ne sont toujours pas nommés.
Ces études devaient se réaliser en application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 Février 2017 qui rendait cumulatifs les critères pédologiques (humidité des sols) et floristiques (présence de plantes hygrophiles) pour déclarer une zone humide.
SNC Roybon avait profité de cet arrêt pour tenter de justifier une réduction des zones humides détruites par son projet de 76 hectares à6,2 hectares.

C’est alors qu’a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet 2019 la loi de création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) qui porte dans ses textes une nouvelle modification des critères de définition des zones humides, les critères pédologiques et floristiques devenant alternatifs. L’application est immédiate dans le recours de plein contentieux du dossier Loi sur l’eau.
Cette modification est un retour àl’état initial de la loi, de nombreuses associations de protection de l’environnement, et de nombreux élus écologistes ayant vivement protesté contre cet arrêt de février 2017 qui risquait d’être dommageable àces milieux fragiles et précieux que sont les zones humides.

Si nous étions sereins sur les résultats de cette expertise avant cette modification de la loi, aujourd’hui nous sommes encore confortés dans nos convictions qu’une analyse du terrain bien menée ne pourra que conduire àdéclarer une superficie de zones humides détruites par le projet bien supérieure à76 hectares, qui ne correspond qu’àune surface d’emprise, sans ne tenir aucun compte des zones adjacentes susceptibles d’être dégradées par la réalisation du projet. Les études du porteur s’étant soigneusement abstenues d’apporter la moindre information sur ces zones adjacentes, contrairement àce que demande la loi.
Notre action, notre discours de bon sens, protecteur de l’environnement, de nos ressources naturelles, porté depuis maintenant une dizaine d’années dans une ambiance hostile, commence às’entendre.
L’importance prise par les enjeux climatiques dans la conscience du public, la multitude des informations qui chaque jour remplissent les colonnes de nos journaux, canicule, sécheresse, incendies semblent aujourd’hui interroger sur le bien fondé de ce type d’aménagement touristique appartenant àun autre « Â Ã¢ge  », grand gaspilleur d’eau potable alors que l’eau devient un enjeu majeur dans tout le pays, gros émetteur de CO2 et destructeur de biodiversité.

Notre action locale se poursuit, l’urgence climatique planétaire renforce sa légitimité.