UNE QPC BLOQUE LA PROCEDURE LOI SUR L’EAU

En décembre 2019, SNC Roybon (Center-Parcs), confrontée àla perspective d’une expertise de terrain ayant pour but d’évaluer les surfaces de zones humides détruites par son projet de parc touristique, bloque la procédure en cours devant la cour d’appel administrative de Lyon (CAAL) en posant une « question prioritaire de constitutionnalité  » (QPC). Elle argue que la loi de juillet 2019, rétablissant des critères alternatifs de définition des zones humides (sols humides ou plantes hygrophiles présentes) porte atteinte àses droits et libertés garantis par la Constitution.

Bref rappel des dernières procédures :
• 2013 : signature d’une convention entre le département de l’Isère et SNC Roybon évaluant à76 ha les zones humides détruites par leur projet, les critères de définition des zones humides étant alors alternatifs (sols humides ou plantes hygrophiles présentes).
• 2015 : le tribunal administratif de Grenoble annule l’autorisation préfectorale de construction du Center Parc, les surfaces compensatoires proposées étant jugées insuffisantes. Ils font immédiatement appel.
• 2016 : SNC Roybon perd son procès en appel devant la CAAL. Ils portent alors l’affaire devant le Conseil d’Etat.
• Février 2017 : un arrêt du Conseil d’État, en rapport avec un contentieux devant le tribunal de Nancy, modifie les critères de définition des zones humides qui deviennent cumulatifs (sols humides et plantes hygrophiles présentes).
• 2017 : SNC Roybon immédiatement s’empare de cet arrêt et décide unilatéralement que les surfaces de zones humides détruites par son projet ne sont donc plus que de 6,3ha !
• Novembre 2018 : le Conseil d’Etat saisi en 2016 demande un nouveau jugement devant la CAAL, celle-ci devant évaluer le projet en ayant une vision globale quant aux orientations du Schéma D’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
• 21 mai 2019 : la CAAL rejugeant l’affaire demande une expertise de terrain selon la nouvelle définition des zones humides (critères cumulatifs).
• Juillet 2019 : nouvelle modification de la loi portant critères de définition des zones humides, ceux-ci redevenant alternatifs.
• Fin 2019 : alors que la CAAL nous interrogeait sur l’intérêt de mener l’expertise, les critères de définition des zones humides étant revenus àleur état antérieur, SNC Roybon introduit alors cette fameuse Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Une QPC est une procédure en trois étapes :
• la CAAL doit juger la recevabilité de la QPC dans sa forme et de l’opportunité de la transmettre au Conseil d’Etat. Nous apprenons ce jour, que cette étape est franchie.
• Le Conseil d’Etat vérifiera cette recevabilité avant de la transmettre au Conseil Constitutionnel.
• Le Conseil Constitutionnel, si la QPC arrive jusqu’àlui, devra la juger dans les trois mois.

SNC Roybon a une utilisation opportuniste de la loi. Elle revendique d’une part en 2017 la rétroactivité pour que l’évaluation des surfaces détruites soit faite désormais avec les critères cumulatifs de la loi, puis en 2019 se plaint de ce que l’on en revienne aux critères alternatifs pour évaluer les surfaces détruites.
La solution de l’expertise avec cette loi ruinerait leurs espoirs d’atteindre enfin leur but, la construction d’un Center Parc àRoybon. Ils semblent ne pas avoir trouvé d’autre recours que de gagner du temps en déposant cette QPC.